Titre:
  • La notion de preuve pénale admissible, la sanction infligée à une preuve illicite, le surcroit de pouvoir en cas de flagrance et les suites qu'il y a lieu de réserver à une infraction découverte lors d'une perquisition
Auteur:Kuty, Franklin
Informations sur la publication:Revue de jurisprudence de Liège, Mons et Bruxelles, 12, page (474-486)
Statut de publication:Publié, 1997
Sujet CREF:Droit pénal
Note générale:observations sous Cass., 5 février 1995
Langue:Français
Identificateurs:urn:issn:0774-8108